1. Acceptation – Ordre de priorité – Modification

Les présentes conditions générales (« conditions ») régissent l’achat des biens, services ou biens et services décrits au recto du présent document (collectivement, les « biens »). Elles sont établies par l’entité acheteuse indiquée au recto du présent document (« l’acheteur ») à l’intention de l’entité fournissant les biens indiqués au recto du présent document (« le fournisseur »). L’acheteur rejette toute modalité ou condition supplémentaire ou incompatible proposée par le fournisseur à tout moment, indépendamment de l’acceptation ou du paiement par l’acheteur des biens du fournisseur. Toute référence au devis, à l’offre ou à la proposition du fournisseur ne sera pas considérée comme une acceptation des conditions générales ou des instructions contenues dans ce document.  Aucune pratique commerciale antérieure ni aucun usage du commerce ne pourront être invoqués pour modifier, compléter ou interpréter l’une des clauses des présentes conditions.  Les présentes conditions, ainsi que les spécifications, plans ou autres documents signés entre les parties, ou tout document incorporé par référence, remplacent toutes communications, déclarations, promesses ou négociations antérieures, qu’elles soient orales ou écrites, relatives à l’objet du contrat.  Tous les documents contractuels liés aux présentes conditions doivent être interprétés conjointement comme formant un seul et même contrat.  Cependant,  en cas de conflit irréconciliable entre les dispositions de ces documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :  (a) tout contrat-cadre conclu entre les parties; (b) le contrat de prestation de services; (c) les présentes conditions et toute clause supplémentaire incluse ou incorporée par référence; et (d) les autres documents contractuels convenus par écrit entre les parties.  Les présentes conditions ne peuvent être changées ou modifiées que par un avenant écrit signé par les parties, indiquant expressément qu’il modifie les présentes conditions. Si le fournisseur constate des ambiguïtés, des problèmes ou des divergences entre tout contrat existant ou les présentes conditions et toute spécification, conception ou autre exigence technique applicable, il soumettra immédiatement la question à l’acheteur pour résolution.

2. Livraison, expédition et emballage

2.1. Le fournisseur livrera les biens conformément aux quantités, aux dates, aux lieux d’expédition et à toute autre condition spécifiée par l’acheteur.  Si les dates de livraison ne sont pas indiquées, le fournisseur proposera la ou les meilleures dates de livraison possibles, qui seront soumises à l’acceptation de l’acheteur.  Sauf indication contraire, tous les biens expédiés au cours d’une même journée depuis et vers un seul et même lieu doivent être regroupés sur un seul connaissement ou une seule lettre de transport aérien, selon le cas.

2.2. Le fournisseur livrera, à ses frais, les biens par le mode d’expédition le plus rapide si le calendrier de livraison est compromis pour toute raison ne relevant pas de la faute de l’acheteur.  Si les biens ne sont pas conformes aux exigences de l’acheteur, le fournisseur accordera à ce dernier la priorité absolue pour l’attribution et l’expédition des biens.  L’acheteur se réserve le droit de refuser, sans frais pour lui, la totalité ou une partie d’une livraison dont la quantité diffère de celle qu’il a autorisée pour l’expédition. Le fournisseur ne procédera à aucune substitution sans l’accord écrit préalable de l’acheteur.  Tous les articles seront emballés conformément aux instructions de l’acheteur ou, à défaut d’instructions spécifiques, conformément aux bonnes pratiques commerciales, de manière à garantir leur réception en parfait état.  Le cas échéant, le fournisseur s'assurera que tous les emballages sont conformes aux exigences relatives aux emballages en bois massif de la norme NIMP 15 en vigueur dans le pays de destination, que cela soit ou non expressément indiqué par l'acheteur, et mentionnera cette conformité sur les documents d'expédition appropriés.  L'acheteur se réserve le droit de facturer au fournisseur tous les frais ou dommages subis par l'acheteur en raison du non-respect, par le fournisseur, des exigences applicables en matière d'emballages en bois massif.  L’acheteur ne saurait être tenu responsable de tout déversement, toute fuite ou tout autre incident environnemental (y compris les frais de nettoyage) impliquant les biens expédiés, tant que ceux-ci n’ont pas été réceptionnés par l’acheteur.  Tous les conteneurs seront correctement marqués à des fins d’identification conformément aux instructions de l’acheteur et contiendront un bordereau d’expédition précisant, au minimum, le numéro de commande, la référence du produit, la description détaillée du produit, le nombre total de cartons dans l’expédition, la quantité de produit expédiée et l’adresse de livraison finale.  Les articles expédiés avant la date prévue dans le calendrier de livraison de l’acheteur pourront être retournés aux frais du fournisseur.  Pour les expéditions nationales, si l’acheteur en fait la demande, et pour toutes les expéditions internationales, le fournisseur informera l’acheteur de l’expédition lorsque les biens seront remis à un transporteur en vue de leur acheminement. Le ou les numéros de commande doivent figurer sur toute la correspondance, les étiquettes d’expédition et les documents d’expédition, y compris toutes les listes d’emballage, les connaissements et les lettres de transport aérien.

2.3. Tous les biens, sauf exemption expresse accordée par les autorités compétentes du pays de destination, doivent porter, à un endroit bien visible, l’indication du pays d’origine (de fabrication) de manière lisible, indélébile et permanente, dans la mesure où la nature de l’article ou de l’emballage le permet.

2.4. Le fournisseur fournira à l’acheteur (a) le numéro du Tarif douanier harmonisé, les renseignements relatifs au pays d’origine ou les certificats correspondants, les déclarations sur l’honneur du fabricant, les certificats d’accord de libre-échange (« ALE ») applicables, ainsi que tout autre document ou renseignement dont l’acheteur pourrait avoir besoin pour se conformer à la réglementation du commerce international ou pour réduire légalement les droits de douane, taxes et redevances, et (b) les certificats d’ALE pour tous les biens admissibles au titre d’un ou plusieurs ALE.  Le fournisseur fournira à l’acheteur tous les documents, registres et autres renseignements justificatifs nécessaires pour attester que les biens sont admissibles au titre de cet ALE. Le fournisseur fera des efforts raisonnables pour qualifier les biens au titre des ALE.

2.5. Dans un délai d’un jour ouvrable après la remise des biens au transporteur par le fournisseur, ce dernier enverra à l’acheteur un jeu complet de documents d’expédition, comprenant la facture commerciale, la liste d'emballage et la lettre de transport aérien ou les trois exemplaires originaux du connaissement combiné, en blanc et sans annotation, nécessaires à la mainlevée des biens en vue de leur remise à la garde de l’acheteur.

3. Avis de retard

Dès qu’un événement retarde ou menace de retarder la prestation dans les délais, le fournisseur doit immédiatement communiquer tous les renseignements pertinents concernant ce retard à l’acheteur.

4. Retard justifié (force majeure)

Tout retard ou manquement de l’une ou l’autre partie à ses obligations sera excusé si, et dans la mesure où, la partie est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, de restrictions, d’interdictions, de priorités ou de rationnements imposés, ou de mesures prises par une autorité gouvernementale, ou encore d’actes de guerre. La capacité du fournisseur à vendre les biens à un prix plus avantageux ou les difficultés économiques qu’il rencontre pour acheter les matériaux ou assurer les opérations de transformation nécessaires à la fabrication des biens ne constituent pas un cas de retard justifiable.  La partie touchée par un retard justifiable en informera sans délai l’autre partie, en précisant les détails et la durée prévue du retard, et mettra tout en œuvre pour y remédier si cela est possible. Si la livraison du fournisseur est retardée, l’acheteur peut, à son entière discrétion, annuler les livraisons qui avaient été programmées pendant la période de retard justifié ou choisir de prolonger le délai d’exécution proportionnellement à la durée du retard justifié.  Si un retard justifié a une incidence sur la livraison des biens à l’acheteur, le fournisseur répartira son stock disponible de biens de manière à garantir à l’acheteur au moins la même proportion des biens produits par le fournisseur que celle qui lui était allouée avant ce retard justifié.  Si la livraison de l’un quelconque des biens est retardée de plus de 30 jours, l’acheteur peut, sans engager sa responsabilité, annuler la totalité ou une partie du bon de commande. Outre le droit de résiliation prévu à la phrase précédente, l’acheteur aura le droit, à sa seule discrétion, de se procurer les biens auprès d’une autre source jusqu’à ce que le fournisseur soit à nouveau en mesure de fournir lesdits biens. L’acheteur continuera à payer au fournisseur les biens conformes effectivement fournis par ce dernier et reçus par l’acheteur, déduction faite des montants dus par l’acheteur à la source alternative pour les biens de remplacement; toutefois, le fournisseur n’aura droit à aucun paiement supplémentaire du fait du cas de force majeure.

5. Plan de garantie de rendement

Si l’acheteur, à sa seule discrétion, estime qu’il existe un risque important que le fournisseur ne respecte pas ses obligations en matière de rendement ou de livraison, l’acheteur peut exiger du fournisseur qu’il se conforme à un plan de garantie de rendement établi par l’acheteur.  Le plan de garantie de rendement peut inclure des exigences spécifiques en matière de rapports et de rendement, raisonnablement adaptées par l’acheteur afin de garantir le bon déroulement des prestations du fournisseur, conformément aux dispositions des présentes conditions.  Tout manquement du fournisseur aux conditions du plan de garantie de rendement constitue une violation substantielle des présentes conditions.

6. Conditions d’expédition, transfert de propriété et risque de perte

6.1. Sauf indication contraire de l’acheteur, le fournisseur livrera les biens au lieu de destination (Incoterms® 2020), c’est-à-dire au site de l’acheteur.  La propriété des biens est transférée à l’acheteur dès leur réception sur le site de ce dernier.

6.2 Ce qui précède ne dégage pas le fournisseur de toute responsabilité relative aux vices cachés découverts après l’acceptation des biens.  Nonobstant l'article 6.1 ci-dessus, la propriété et le risque de perte des biens visés par un contrat de stock en consignation sont transférés dès la sortie des biens du stock en consignation.  L'acheteur peut demander au fournisseur d'expédier les biens à l'acheteur ou à tout tiers désigné par l'acheteur.

7. Conformité aux règles d'importation et douanières

7.1. Sauf indication contraire de l'acheteur, le fournisseur est entièrement responsable de toute expédition nécessitant un dédouanement à l'importation par les autorités publiques.  Si les autorités gouvernementales déclarent ou imposent de quelque manière que ce soit des droits compensateurs, des droits antidumping ou des droits à titre de rétorsion sur les biens importés, l’acheteur se réserve le droit de résilier tout accord entre les parties ou d’annuler la commande conformément aux dispositions relatives à la résiliation des présentes conditions.  Tout droit, tous frais ou tout coût de transport engagés par l’acheteur en raison du non-respect par le fournisseur des présentes conditions sera à la charge du fournisseur.

7.2. Le fournisseur déclare et garantit que, sauf indication contraire communiquée par écrit à l’acheteur : (i) les biens n’ont pas été importés, directement ou indirectement, de la Fédération de Russie ou de la République du Bélarus; et (ii) que les biens ne contiennent pas de matériaux ou d’autres composants significatifs provenant de la Fédération de Russie ou de la République du Bélarus ou, si les biens contiennent de tels matériaux ou composants, qu’ils ont subi une transformation substantielle avant leur exportation vers l’acheteur. Le fournisseur indemnisera et dégagera l’acheteur de toute responsabilité à l’égard de tous droits de douane, tarifs douaniers, taxes, amendes ou pénalités qui pourraient être imposés au cas où la déclaration susmentionnée s’avérerait fausse.

8. Remboursement des droits de douane

Tout remboursement de droits de douane, ainsi que les droits y afférents, liés aux droits acquittés par le fournisseur ou l’acheteur lors de l’importation des biens ou de tout matériau ou composant entrant dans la fabrication des biens, reviendra au profit exclusif de l’acheteur.  Ces droits au remboursement des droits de douane incluent les droits acquis par substitution et les droits au remboursement des droits de douane obtenus auprès de fournisseurs en amont liés aux biens.  Le fournisseur remettra à l’acheteur tous les documents, registres et autres preuves nécessaires à l’obtention de tout remboursement de droits de douane et coopérera de manière raisonnable avec l’acheteur pour obtenir le paiement.

9. Matériaux, outillage, équipement et données techniques fournis par l’acheteur

9.1. La propriété de tout matériau, outil ou équipement ou de toute donnée technique que l’acheteur paie ou fournit au fournisseur, y compris les remplacements (« propriété de l’acheteur »), restera ou sera transférée à l’acheteur.  Le fournisseur étiquettera de manière visible les biens de l’acheteur en tant que tels, les maintiendra en bon état, tiendra des registres écrits des biens de l’acheteur en sa possession ainsi que de l’emplacement de ces biens, ne permettra pas que des privilèges soient grevés sur ceux-ci et n’en changera pas l’emplacement sans l’accord écrit préalable de l’acheteur.  Il incombe au fournisseur d’inspecter les biens de l’acheteur et de s’assurer qu’ils sont dans un état utilisable et acceptable.

9.2. Le fournisseur utilisera les biens de l’acheteur exclusivement pour s’acquitter de ses obligations, sauf autorisation écrite contraire du représentant autorisé de l’acheteur.  Les biens de l’acheteur sont destinés à être utilisés uniquement sur le site du fournisseur ou, selon une autre autorisation écrite, par le représentant autorisé de l’acheteur et, le cas échéant, sont soumis aux exigences d’exportation ou de réexportation des États-Unis et d’autres gouvernements.  Le fournisseur est responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute destruction des biens de l’acheteur ainsi que de toute perte, de tout dommage ou de toute destruction de tout bien tiers découlant de l’utilisation négligente des biens de l’acheteur par le fournisseur.  Le fournisseur n’inclura pas le coût de toute assurance pour la propriété de l’acheteur dans les prix facturés. Le fournisseur restituera les biens de l’acheteur ou s’en débarrassera, au choix exclusif de l’acheteur, conformément aux instructions écrites de ce dernier. Le fournisseur remettra à l’acheteur une attestation écrite de sa conformité à la présente section 9.2, signée par un représentant autorisé du fournisseur. L’acheteur ne fait aucune déclaration et renonce à toutes les garanties (expresses ou implicites) concernant les biens de l’acheteur.

10. Prix

Le fournisseur fournira les biens aux prix convenus entre les parties.  Si les prix ne sont pas indiqués, le fournisseur proposera ses prix les plus bas, sous réserve de l’acceptation écrite de l’acheteur.  Sauf disposition contraire, les prix comprennent tous les frais d’emballage, les taxes applicables et les autres frais gouvernementaux, y compris, sans s’y limiter, toutes les taxes de vente, d’utilisation ou d’accise, ainsi que tous les droits de douane, frais ou redevances. Dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée (ou toute taxe équivalente) est dûment applicable à la fourniture de biens à l’acheteur, ce dernier devra payer cette taxe en plus des paiements autrement dus au fournisseur, à condition que le fournisseur remette à l’acheteur une facture incluant la taxe sur la valeur ajoutée (ou la taxe équivalente), à moins que l’acheteur ou ses sociétés affiliées ne fournissent un certificat d’exonération fiscale ou toute autre preuve de leur statut d’exonération fiscale. Les taxes fondées sur le revenu ou calculées selon le revenu, les recettes ou le capital, ainsi que les retenues à la source, relèvent de la seule responsabilité du fournisseur.

11. Prix : Clause du client le plus favorisé et clause d’alignement ou de résiliation (meet or release)

Le fournisseur garantit que les prix facturés pour les biens sont les prix les plus bas qu’il facture à n’importe quel de ses clients externes pour des volumes similaires de biens similaires.  Si le fournisseur facture à un client externe un prix inférieur pour un volume similaire de biens similaires, il doit en aviser l’acheteur et appliquer ce prix à tous les biens commandés par l’acheteur. Si, à tout moment avant que le fournisseur ne se soit pleinement acquitté de ses obligations au titre des présentes conditions, l’acheteur informe le fournisseur par écrit qu’il a reçu une offre écrite d’un autre fournisseur pour des biens similaires à ceux devant être fournis par le fournisseur et à un prix inférieur, le fournisseur est tenu d’aligner immédiatement ses prix sur ce prix inférieur pour tous les biens non encore livrés et pour toutes les transactions futures. Si le fournisseur ne s’aligne pas sur ce prix inférieur, l’acheteur peut alors, à sa discrétion, résilier le solde de la commande ou de la transaction sans engager de responsabilité.

12. Facturation et paiement

Après chaque expédition effectuée ou service fourni, le fournisseur soumettra une facture et en enverra une copie par courriel, indiquant une description des biens fournis et, le cas échéant, les numéros de pièce, la quantité et l’unité de mesure, les heures, ainsi que les prix unitaires et totaux, accompagnés du numéro de bon de commande émis par l’acheteur. L’acheteur n’est pas tenu de payer une facture en l’absence d’un bon de commande. Tous les frais accessoires, comme les redevances, les commissions de vente, les frais d’ingénierie non récurrents, les droits d’importation, les taxes ou autres frais accessoires, doivent être détaillés et indiqués séparément sur la facture.  La facture doit également comporter les renseignements suivants en anglais ou, le cas échéant, dans la langue officielle du pays de destination : (a) le nom et l’adresse du fournisseur et de l’entité de l’acheteur qui achète les biens; (b) le nom de l’expéditeur (s’il diffère de celui du fournisseur); (c) le ou les numéros de bon de commande de l’acheteur; (d) le pays d’exportation; (e) une description détaillée des biens; (f) le numéro du tarif douanier harmonisé; (g) le pays d’origine (de fabrication) des biens, ou, s’il y a plusieurs pays d’origine, le pays d’origine de chaque pièce expédiée; (h) le poids des biens expédiés; (i) la devise dans laquelle la vente a été effectuée; (j) les modalités de paiement; (k) les modalités d’expédition utilisées; et (l) toutes les remises ou rabais.  La facture sera accompagnée (le cas échéant) d’un connaissement signé ou d’un reçu d’expédition attestant de l’expédition.  Le paiement d’une facture ne constitue pas une acceptation des biens et est assujetti à un rajustement approprié si le fournisseur ne respecte pas les exigences des présentes conditions.  Le paiement net doit être effectué dans les 120 jours civils suivant la réception de la facture et des biens conformes, sauf indication contraire de la part de l’acheteur ou d’un autre accord écrit signé par les deux parties.  Le paiement sera effectué lors du premier cycle de paiement suivant les conditions de paiement net spécifiées par l’acheteur.

13. Compensation

L’acheteur peut déduire tout montant dû par le fournisseur à l’acheteur à titre de compensation contre tout montant dû ou à verser au fournisseur.

14. Assurance qualité.

Le fournisseur s’engage à permettre à l’acheteur, pendant les heures de travail normales, d’effectuer des inspections raisonnables des installations où le fournisseur et ses fournisseurs en amont fabriquent ou transforment les biens.

15. Inspection

15.1. Tous les biens peuvent être inspectés et mis à l’essai par l’acheteur, ses clients, ses sous-traitants de rang supérieur et les utilisateurs finaux, à tout moment et en tout lieu raisonnables.  Si ces inspections ou essais sont effectués dans les locaux du fournisseur, ce dernier fournira, sans frais supplémentaires, toutes les installations et l’assistance raisonnables nécessaires à ces inspections et essais.  Dans le cadre de ses inspections et essais standard des biens, le fournisseur utilisera un système d’inspection accepté par écrit par l’acheteur.  Tous les dossiers d’inspection, y compris ceux des fournisseurs en amont relatifs aux biens, seront conservés et mis à la disposition de l’acheteur pendant une période que ce dernier pourra préciser.

15.2. Nonobstant toute inspection préalable effectuée dans les locaux du fournisseur, les modalités et le lieu de l’inspection finale et de la réception par l’acheteur seront déterminés par ce dernier à son entière discrétion.  L’acheteur peut inspecter la totalité (100 %) ou un échantillon des biens, à sa discrétion, et peut rejeter la totalité ou une partie des biens ou du lot de biens s’il les juge défectueux ou non conformes. Aucune inspection, aucun essai, aucune approbation, aucune approbation de conception ni aucune réception des biens ne dégage le fournisseur de sa responsabilité en matière de garantie ou de vices cachés, de fraude ou de négligence.

15.3. Si (i) le vendeur découvre ou soupçonne que des biens ou tout matériau utilisé pour produire les biens ont été compromis ou qu’il a produit ou fourni à l’acheteur des biens non conformes, ou (ii) l’acheteur (en dehors d’une inspection de routine) découvre des biens défectueux ou non conformes après la livraison des biens, alors, dans chaque cas, la partie qui a découvert ou soupçonné le problème doit immédiatement en aviser l’autre partie par écrit (cette notification devant décrire de manière raisonnablement détaillée les circonstances pertinentes et, en cas de découverte par l’acheteur, la nature de la non-conformité).  En cas de découverte ou de soupçon de biens défectueux ou non conformes par le fournisseur, celui-ci doit immédiatement (1) mettre en attente tous ces matériaux et/ou biens, ne pas utiliser ces matériaux pour produire des biens et ne pas livrer de biens non conformes à l’acheteur, (2) interrompre la production jusqu’à ce que les causes soient déterminées et que des plans d’action soient convenus avec l’acheteur, et (3) en aviser immédiatement l’acheteur afin de lancer un examen complet des biens non conformes. L’examen et l’approbation par l’acheteur doivent avoir lieu avant toute disposition des biens ou des matériaux et avant que le fournisseur entreprenne des mesures correctives ou poursuive le processus. La fabrication des biens ne pourra reprendre sans l’approbation écrite préalable de l’acheteur, à sa seule discrétion. Dans le cas de biens non conformes découverts par l’acheteur après la livraison, l’acheteur aura le droit de refuser ces biens non conformes En cas de biens non conformes rejetés, l’acheteur peut, à sa seule discrétion, par avis au fournisseur : (a) annuler la commande ou la transaction relative à ces biens et exiger du fournisseur le remboursement intégral du prix d’achat des biens non conformes rejetés; ou (b) rejeter ces biens et exiger la livraison de biens de remplacement, aux frais exclusifs du fournisseur, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la demande. Le cas échéant, la livraison des biens de remplacement sera accompagnée d’un avis précisant qu’ils constituent des biens de remplacement. Au besoin, si le fournisseur ne livre pas les biens de remplacement requis dans le délai demandé, l’acheteur peut : (x) corriger tout bien défectueux ou non conforme conservé, aux frais du fournisseur; (y) les remplacer par des biens provenant d’un autre fournisseur et facturer au fournisseur le coût de ceux-ci, y compris les frais de remplacement et tous les frais accessoires; ou (z) résilier la commande ou la transaction pour motif valable et obtenir du fournisseur le remboursement intégral du prix d’achat. Le fournisseur ne doit pas retraiter ni réemballer les biens non conformes destinés à être vendus à l’acheteur, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ce dernier. Sur demande écrite du fournisseur, l’acheteur doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour retourner les biens non conformes au fournisseur (aux frais exclusifs du fournisseur) dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite; toutefois, si le retour de tout bien non conforme n’est pas raisonnablement réalisable, l’acheteur doit en aviser sans délai le fournisseur par écrit, et les parties doivent coopérer de bonne foi pour convenir des modalités d’élimination appropriées. Sous réserve de l’article 17 (Rappel), le fournisseur est seul responsable de tous les frais et dépenses réels documentés découlant de tout rappel ou s’y rapportant, dans la mesure où ce rappel découle de biens non conformes ou s’y rapporte. Chaque partie doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les coûts et les dépenses découlant de tout bien non conforme ou s’y rapportant.

16. Garantie

16.1. Le fournisseur garantit à l’acheteur ainsi qu’à ses successeurs, ayants droit, clients et utilisateurs finaux qu’au moment de la livraison et pendant toute la période de garantie précisée ci-dessous, tous les biens fournis (y compris tous les biens ou composantes de remplacement ou corrigés que le fournisseur fournit en vertu de la présente garantie) : (a) sont exempts de tout défaut de matériau, de fabrication et de conception, même si la conception a été approuvée par l’acheteur; (b) sont conformes aux dessins, conceptions, plans de contrôle de la qualité, spécifications et échantillons applicables, ainsi qu’aux autres descriptions fournies ou précisées par l’acheteur; (c) sont de qualité marchande; (d) sont adaptées aux fins prévues, dans la mesure où les biens ne sont pas issus d’une conception détaillée fournie par l’acheteur, et fonctionnent comme prévu; (e) respectent toutes les lois, toutes les règles, tous les règlements et toutes les ordonnances nationaux et locaux applicables; (f) sont libres de privilèges, restrictions, réserves, sûretés ou charges; et (g) n’enfreignent pas de brevet, de demande de brevet publiée ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers existant à la date de livraison, et n’utilisent aucun renseignement confidentiel de tiers obtenue de manière illicite.  Les services seront fournis conformément aux normes les plus élevées de l’industrie.  La période de garantie s’étendra sur 36 mois à compter de la date de livraison à l’utilisateur final ou sur toute période plus longue qui aurait pu être acceptée par l’acheteur de la part de son client, ou jusqu’à la date à laquelle toute exigence gouvernementale de plus longue durée ou plus étendue couvrant les biens prend fin.  Ces garanties subsisteront après toute livraison, inspection ou acceptation ou tout paiement par l’acheteur pendant toute la durée de la période de garantie.  Les réclamations pour violation de garantie ne prennent effet qu’à compter de la découverte de la non-conformité, même si les biens ont déjà été inspectés.  Les garanties accordées sont cumulatives et s’ajoutent à toute garantie prévue par la loi ou en équité.  Tout délai de prescription applicable court à compter de la date de la découverte.  Les biens qui répondent aux normes susmentionnées sont collectivement appelés « biens conformes ». Les biens qui ne satisfont pas aux normes susmentionnées sont désignés collectivement sous le terme de « biens non conformes ».  Si les biens conformes ne sont pas fournis dans le délai spécifié par l’acheteur, celui-ci peut, à sa discrétion et en plus de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer en droit ou en équité, faire réparer, remplacer ou corriger les biens non conformes aux frais du fournisseur.  En plus des coûts de réparation, de remplacement ou de correction des biens non conformes, le fournisseur est responsable de tous les coûts, dépenses et dommages connexes, y compris, sans s’y limiter : les coûts d’enlèvement, de démontage, d’analyse de défaillance, d’isolation de la défaillance, de réinstallation, de réinspection et de mise à niveau des biens non conformes ou du produit final affecté de l’acheteur; tous les frais de transport; tous les frais liés aux clients; et tous les coûts liés aux mesures correctives (c.-à-d. les coûts d’inspection supplémentaire ou des systèmes de contrôle de la qualité).  À moins d’une compensation par l’acheteur, le fournisseur remboursera à l’acheteur l’ensemble de ces coûts dès réception de la facture de l’acheteur.

16.2. Le fournisseur accepte que le non-respect de la garantie puisse être évalué à l’aide de méthodes statistiques fondées sur des échantillons représentatifs, comme utilisés par l’acheteur à sa discrétion raisonnable.

16.3. Ces garanties, ainsi que toutes les autres garanties, expresses ou implicites, subsistent après la livraison, l’inspection, l’acceptation et le paiement.

17. Rappel

Si l’une des parties prend connaissance de toute circonstance pouvant rendre souhaitable un rappel, un retrait du marché ou une correction sur le terrain des biens (un « rappel »), cette partie doit immédiatement en aviser l’autre partie par écrit. Chacune des parties peut déclencher un rappel volontaire en adressant un avis écrit à l’autre partie, et la partie à l’origine de l’initiative doit consulter l’autre partie de bonne foi quant à la portée et aux modalités proposées pour ce rappel volontaire, étant entendu que la partie à l’origine de l’initiative a le droit, à sa discrétion raisonnable, de prendre la décision finale quant à la portée et aux modalités de tout rappel volontaire. Les parties déploieront des efforts commercialement raisonnables pour réduire au minimum les coûts de tout rappel, et tous ces coûts seront répartis entre les parties en fonction de leurs contributions respectives aux circonstances ayant donné lieu au rappel, comme convenu d’un commun accord et de bonne foi. Le fournisseur est responsable de tous les coûts ou dommages associés à tout rappel volontaire ou involontaire de biens défectueux, potentiellement défectueux ou non conformes, ou de tout produit contenant ou incorporant ces biens, y compris, sans s’y limiter, les rappels ordonnés par un organisme de réglementation ou effectués conformément aux lois ou règlements applicables. Dans un tel cas, la responsabilité du fournisseur se limitera aux frais réels raisonnables et documentés liés aux biens concernés. Le fournisseur sera seul responsable de la gestion de tout rappel ou participera pleinement à la gestion de tout rappel mené par l’acheteur ou par son ou ses clients concernant les biens, selon les directives de l’acheteur. Chaque partie coopérera en mettant à disposition les dossiers et autres renseignements raisonnablement requis par l’autre partie dans le cadre de tout rappel. La présente section survivra à toute résiliation ou expiration et s’appliquera pendant au moins la même durée que l’obligation de l’acheteur envers son ou ses clients.

18. Modifications

L’acheteur peut : demander des modifications des plans, des conceptions, des spécifications, des modalités d'expédition ou d'emballage, de la quantité, ainsi que de la date ou du lieu de livraison des biens; reporter la prestation des services; ou exiger des services supplémentaires ou une réduction de ceux-ci. Seuls les représentants autorisés de l’acheteur peuvent formuler des modifications, par écrit. Si une modification entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution, un rajustement équitable sera apporté au prix, aux dates de livraison ou aux deux, et cette modification devra être consignée par écrit en conséquence.  Toute demande de révision au titre de la présente disposition peut, au choix de l’acheteur, être considérée comme abandonnée si elle n’est pas formulée par écrit (en précisant notamment le montant de la demande) et transmise à l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, par le fournisseur, de la modification du bon de commande adressée par l’acheteur.  Si le coût des biens devenus obsolètes ou excédentaires à la suite d'une modification est pris en charge par l'acheteur, ce dernier peut déterminer les modalités de disposition desdits biens.  Nonobstant tout différend entre les parties concernant l'incidence d'une modification, le fournisseur continuera à s'acquitter de ses obligations avec diligence, dans l'attente du règlement de ce différend.

19. Modifications de la conception ou des processus

Le fournisseur n’apportera aucune modification à la conception, aux matériaux, au lieu de fabrication, aux fournisseurs en amont ou aux processus spécifiés par l’acheteur sans l’approbation écrite préalable du représentant autorisé de l’acheteur. Les modifications apportées à un processus comprennent, sans s'y limiter, les changements apportés au processus de production, les modifications des équipements de fabrication ou le passage d'un processus manuel à un processus automatisé.  Cette exigence s'applique que la modification ait ou non des répercussions financières, et quel que soit le type de modification, y compris les améliorations apportées aux produits.

20. Suspension des travaux

L'acheteur peut, à tout moment, moyennant un avis et sans frais, exiger du fournisseur qu'il suspende la totalité ou une partie des travaux pour une période pouvant aller jusqu'à 120 jours (ordre de suspension des travaux), ainsi que pour toute période supplémentaire convenue entre le fournisseur et l'acheteur.  Dès réception d’un ordre de suspension des travaux, le fournisseur s’engage à en respecter les modalités.  À tout moment pendant la période de suspension des travaux, l’acheteur peut, en tout ou en partie, soit annuler l’ordre de suspension des travaux, soit mettre fin aux travaux conformément à la section « résiliation » des présentes conditions.  Dans la mesure où l’ordre de suspension des travaux est annulé ou vient à expiration, le fournisseur doit reprendre les travaux. L’acheteur n’effectuera le paiement que pour les biens reçus et acceptés au moment de la délivrance d’un ordre de suspension des travaux.

21. Résiliation

21.1. La partie qui n'a pas commis de manquement peut résilier toutes les commandes, en tout ou en partie, si l'autre partie commet un manquement grave aux présentes conditions et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception d'une notification précisant les motifs du manquement.  Un manquement grave peut constituer, sans s'y limiter, un défaut de livraison, une livraison tardive ou une livraison de biens non conformes.  La partie solvable peut mettre fin à la relation existante moyennant préavis si l’autre partie devient insolvable ou si une requête est déposée ou une procédure est engagée par ou contre cette partie concernant une faillite, une mise sous séquestre, une réorganisation ou une cession au profit des créanciers, ou toute procédure similaire.  La résiliation par l’acheteur en vertu de la présente section 21.1 lui donnera droit à tous les dommages-intérêts et recours prévus par la loi ou en équité.  De plus, le fournisseur accorde à l’acheteur une licence entièrement payée, non exclusive et irrévocable sur les droits de propriété intellectuelle du fournisseur incorporés ou utilisés dans les biens afin que l’acheteur puisse fabriquer, faire fabriquer et vendre des biens en utilisant ces droits de propriété intellectuelle pour s’acquitter de ses obligations envers ses clients.

21.2. Nonobstant tout délai ou toute quantité ferme, l’acheteur peut résilier toute commande, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

21.3. Si l’acheteur résilie une commande en vertu de l’article 21.1 ou 21.2 ci-dessus, la seule responsabilité de l’acheteur envers le fournisseur, et le seul et unique recours du fournisseur, consiste en le paiement des biens reçus et acceptés par l’acheteur avant la date de résiliation, dont le paiement peut être déduit des dommages subis par l’acheteur.  En cas de résiliation, l’acheteur peut exiger du fournisseur qu’il lui transfère la propriété et lui livre tous les biens achevés, et l’acheteur paiera le prix de ces biens, sous réserve d’une compensation pour tout préjudice subi par l’acheteur.  L’acheteur peut également exiger du fournisseur qu’il lui transfère la propriété et lui livre la totalité ou une partie des biens produits ou acquis par le fournisseur aux fins de l’exécution d’une commande ou d’une transaction, et le fournisseur se verra créditer de la valeur raisonnable de ces biens, sans dépasser le coût réel du fournisseur ou la valeur du bon de commande, le montant le moins élevé étant retenu.

21.4. Dans la mesure où une partie d’un bon de commande n’est pas résiliée conformément aux articles 21.1 ou 21.2 ci-dessus, le fournisseur continuera de s'acquitter de ses obligations en vertu de cette partie.

 

22. Indemnisation générale et absence d'accord d'exclusivité ou de non-concurrence

22.1 Le fournisseur s’engage, à ses frais, à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’acheteur et ses filiales, sociétés affiliées et mandataires, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés respectifs, et les clients de l’acheteur (collectivement « les parties indemnisées ») pour toute perte, tout coût, toute dépense, tout dommage, toute réclamation, toute demande ou toute responsabilité, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats et de professionnels, ainsi que les frais liés à un règlement, un compromis, un jugement ou un verdict engagés par une partie indemnisée ou qui lui sont réclamés et qui découlent de d’une négligence réelle ou présumée du fournisseur, d’une faute intentionnelle ou d’une violation des présentes conditions ou qui y sont liés. Le fournisseur aura le droit d’assurer la défense contre toute réclamation ou action de ce type et, conformément aux droits des parties indemnisées en vertu des présentes, de mener toutes les négociations en vue de son règlement; toutefois, le fournisseur ne conclura en aucun cas un accord à l’amiable sans le consentement écrit préalable de l’acheteur, lequel ne sera pas refusé sans motif valable.  La partie indemnisée peut participer à cette défense ou à ces négociations afin de protéger ses intérêts. Avant la prestation de services ou le dépôt de tout acte de procédure important, de toute requête, de tout mémoire, de toute réponse à une demande de communication de pièces ou autre document au nom de l'acheteur, le fournisseur transmettra ces documents à l'acheteur pour examen et approbation, lesquels ne seront pas refusés sans motif valable.  En aucun cas le fournisseur ne conclura-t-il de règlement à l’encontre de l’acheteur sans le consentement écrit préalable de ce dernier, lequel ne sera pas refusé sans motif valable.

22.2 Le fournisseur déclare et garantit qu’il n’existe aucun élément susceptible, directement ou indirectement, de manière effective ou potentielle, de restreindre ou d’empêcher de quelque manière que ce soit le fournisseur de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations, devoirs et prestations, y compris, sans s’y limiter, tout accord d’exclusivité ou de non-concurrence.

23. Indemnisation en matière de propriété intellectuelle

En ce qui concerne les biens fournis en vertu des présentes, le fournisseur s’engage, à ses frais, à indemniser et à dégager de toute responsabilité les parties indemnisées pour toute perte, tout coût, toute dépense, tout dommage, toute réclamation, toute demande ou toute responsabilité, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats et de professionnels, ainsi que le coût de tout règlement, compromis, jugement ou verdict, y compris les honoraires d’avocats et de professionnels ordonnés par le tribunal, engagés par les parties indemnisées ou qui leur sont réclamés et qui découlent de tout fait réel ou allégué ou qui y sont liés : (a) contrefaçon de brevet, de droit d’auteur ou de marque; (b) utilisation ou détournement ou divulgation illicite d’un secret d’affaires; ou (c) violation de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.  Le fournisseur aura le droit d’assurer la défense contre toute réclamation ou action de ce type et, conformément aux droits des parties indemnisées en vertu des présentes, de mener toutes les négociations en vue de son règlement; toutefois, le fournisseur ne conclura en aucun cas un accord à l’amiable à l’encontre de l’acheteur sans le consentement écrit préalable de ce dernier, lequel ne sera pas refusé sans motif valable.  La partie indemnisée peut participer à cette défense ou à ces négociations afin de protéger ses intérêts.  Si une injonction ou une ordonnance de restriction est prononcée, le fournisseur obtiendra, à ses frais, pour la partie indemnisée, soit le droit de continuer à fabriquer, utiliser, proposer à la vente, vendre ou importer les biens, soit le droit de remplacer ou de modifier les biens afin qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

24. Assurance

Le fournisseur devra souscrire une assurance auprès d’un assureur bénéficiant d’une cote AM Best d’au moins « A »VII, couvrant au minimum les garanties suivantes : responsabilité civile générale des entreprises (y compris la responsabilité du fait des produits, les préjudices personnels et publicitaires, les frais médicaux, les dommages corporels et matériels, la responsabilité contractuelle, la couverture des sinistres survenant dans le monde entier et des services à fournir, ainsi que la responsabilité civile après exécution des travaux) pour un montant d’au moins 5 millions de dollars par sinistre et 10 millions de dollars au total; une assurance responsabilité civile automobile d’un montant d’au moins 5 millions de dollars; une assurance accidents du travail d’un montant au moins égal au minimum légal applicable; et une assurance responsabilité civile de l’employeur d’un montant d’au moins 1 million de dollars.  Ces exigences peuvent être satisfaites par une combinaison de couverture primaire et de couverture complémentaire. La couverture complémentaire doit respecter les modalités des polices sous-jacentes.  Chaque police d’assurance susmentionnée doit être une police sur base d’événement. Avant la livraison de tout bien, le fournisseur remettra à l’acheteur des certificats d’assurance attestant qu’il souscrit les assurances susmentionnées, lesquels préciseront que cette couverture désignera l’acheteur, sa société mère et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sociétés affiliées en tant qu’assurés supplémentaires au titre de la responsabilité civile générale des entreprises et de la responsabilité civile automobile; toutes les polices seront des couvertures primaires, non contributives et non complémentaires et ne pourront être modifiées sans notification écrite préalable de 30 jours adressée à l’acheteur par le ou les assureurs.  Sauf si la loi l’interdit, le fournisseur exigera de ses assureurs qu’ils renoncent à tous leurs droits de recours ou de subrogation à l’encontre de l’acheteur, de ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que de ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et mandataires respectifs.  Le montant de l’assurance souscrite conformément aux exigences ci-dessus ne doit pas être interprété comme une limitation ou un règlement des obligations d’indemnisation prévues aux présentes conditions.

25. Confidentialité et propriété intellectuelle

25.1. Tous les renseignements, y compris, sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, plans, données, documents, matériaux, savoir-faire, conceptions, inventions, procédés et autres renseignements techniques, commerciaux ou financiers, qui : (a) ont été ou seront fournis au fournisseur en vertu des présentes par l’acheteur ou en son nom; ou (b) sont conçus, développés ou créés par le fournisseur dans le cadre des présentes conditions aux frais de l’acheteur; ou (c) sont conçus, développés ou créés par le fournisseur pour satisfaire aux exigences fournies par l’acheteur; ou (d) constituent un dérivé des éléments visés aux alinéas (a), (b) ou (c) que le fournisseur conçoit, développe ou crée dans le cadre des présentes conditions sont réputées constituer des « renseignements confidentiels » de l’acheteur.  Tous les renseignements confidentiels sont réputés constituer une « œuvre réalisée contre rémunération » au sens de l’article 17 U.S.C. § 101, réalisée pour le compte de l’acheteur, ce dernier disposant du droit exclusif d’obtenir, de détenir et de renouveler, en son propre nom ou à son propre profit, les enregistrements de propriété intellectuelle ou toute autre protection appropriée.  Dans la mesure où les droits de propriété exclusifs sur ces renseignements confidentiels ne constituent pas une « œuvre réalisée contre rémunération » et ne peuvent être initialement dévolus à l’acheteur comme prévu aux présentes, le fournisseur cède, transfère et transmet irrévocablement à l’acheteur tous les droits, titres et intérêts y afférents à l’égard de tous les renseignements confidentiels, et signera tous les documents nécessaires et supplémentaires pour aider l’acheteur à enregistrer ou à protéger tout droit de propriété intellectuelle sur les renseignements confidentiels.

25.2. Les renseignements confidentiels de l’acheteur resteront la propriété de ce dernier; ils ne pourront être utilisés par le fournisseur à aucune autre fin que pour s’acquitter de ses devoirs et obligations au titre des présentes conditions, ne pourront être divulgués à aucun tiers et seront restitués à l’acheteur à la dernière des dates suivantes : (i) la demande écrite de l’acheteur, (ii) l’accomplissement de ses devoirs et obligations en vertu des présentes conditions, ou (iii) la résiliation ou l’expiration de tout contrat auquel les présentes conditions se rapportent. Si, avec l’accord écrit préalable de l’acheteur, le fournisseur transmet des renseignements confidentiels à un fournisseur en amont, le fournisseur imposera à ce dernier des obligations de confidentialité substantiellement identiques à celles de la présente disposition, et le fournisseur demeurera responsable envers l’acheteur de tout manquement à la présente disposition de la part de ses fournisseurs en amont.  Le fournisseur s'engage à ne pas divulguer, décrire ou communiquer de quelque manière que ce soit à un tiers le fait que l'acheteur a acheté des biens en vertu des présentes, les présentes conditions, la teneur des discussions ou négociations relatives à la transaction, ou l'exécution par l'une ou l'autre des parties de ses devoirs et obligations.

25.3. Le fournisseur reconnaît que l’acheteur est le titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute marque de commerce utilisée dans le cadre de la fourniture des biens (les « marques de commerce »).  Toute valeur ajoutée découlant de l’utilisation des marques de commerce par le fournisseur, y compris toute valeur ajoutée supplémentaire pouvant découler de cette utilisation, reviendra exclusivement au profit de l’acheteur, et le fournisseur n’acquerra aucun droit sur les marques de commerce, à l’exception des droits expressément accordés ou octroyés par écrit par l’acheteur.  Le fournisseur utilisera les marques dans le strict respect des présentes conditions, des instructions de l’acheteur et de la politique d’entreprise de ce dernier en matière d’utilisation des marques.  Le fournisseur s’engage à ne pas : (a) utiliser les marques de commerce d’une manière susceptible d’en diminuer la valeur commerciale ou la réputation; (b) utiliser tout nom, nom de domaine, logo ou icône susceptible de prêter à confusion avec les marques de commerce; (c) faire valoir que les marques de commerce appartiennent au fournisseur plutôt qu’à l’acheteur; (d) déposer ou obtenir, ou amener un tiers à déposer ou à obtenir, des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques de commerce, ou des noms de domaine pour les marques de commerce ou pour tout terme présentant une similitude susceptible de prêter à confusion avec les marques de commerce; ou (e) contester la validité de la propriété de l’acheteur ou de tout enregistrement des marques de commerce.  Le fournisseur ne contestera à aucun moment, que ce soit pendant la durée de l'opération ou après son expiration, la validité ou tout enregistrement des marques, ni ne fera valoir une réclamation ou tout autre droit de fabriquer, vendre ou mettre en vente des produits sous ces marques, ou sous toute marque susceptible de prêter à confusion avec celles-ci.

26. Vérification

26.1. Le fournisseur tiendra des registres suffisamment détaillés pour refléter adéquatement sa conformité aux présentes conditions.  Le fournisseur permettra aux vérificateurs de l’acheteur d’avoir accès, à tout moment raisonnable, à ses livres et autres registres pertinents, et exigera de chacun de ses fournisseurs en amont qu’ils en fassent de même en ce qui concerne leurs livres et registres.  Le fournisseur et chacun de ses fournisseurs en amont fourniront également tout autre renseignement dont les représentants de l’acheteur pourraient avoir besoin dans le cadre de la vérification de la conformité.

26.2. L'acheteur peut procéder à des audits dans un délai de deux ans à compter de l'achèvement des obligations du fournisseur.  Si, à la suite d’un audit, une facture soumise par le fournisseur s’avère erronée, un ajustement approprié sera apporté à cette facture ou à la facture suivante après la découverte de l’erreur, et le montant sera payé sans délai par le fournisseur ou l’acheteur, selon le cas.  Le fournisseur corrigera sans délai toute autre lacune constatée à la suite de la vérification.

27. Cession et sous-traitance

Le fournisseur ne cédera aucun de ses droits ou obligations découlant du présent contrat et ne sous-traitera pas, en totalité ou en partie, les travaux prévus par celui-ci sans l’accord écrit préalable de l’acheteur.  Toute cession effectuée sans l’accord écrit de l’acheteur pourra être annulée à la discrétion de ce dernier.  L’acheteur peut céder la totalité ou une partie de ses droits ou obligations découlant des présentes à l’une de ses filiales ou sociétés affiliées, ou à tout acquéreur ou successeur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l’activité ou de la gamme de produits à laquelle la transaction se rapporte, sans le consentement du fournisseur et moyennant notification au fournisseur.

28. Relation entre les parties/entrepreneur indépendant

Aucune disposition ne saurait être interprétée comme établissant, entre le fournisseur et l’acheteur, une relation de mandat, d’emploi, de franchise, de coentreprise ou de société en nom collectif.  Aucune des parties n’a le pouvoir d’engager ou de lier l’autre de quelque manière que ce soit et, sauf disposition expresse contraire dans les présentes, aucune disposition des présentes ne donnera lieu ni n’a pour objet de donner lieu à des droits de quelque nature que ce soit au profit de tiers.  Aucune des parties ne fera de déclaration contraire.  Les parties conviennent que le fournisseur s’acquittera de ses obligations en tant qu’entrepreneur indépendant.  Le fournisseur se réserve le droit d’exercer un plein pouvoir, une supervision et une responsabilité sur l’exécution de ses prestations au titre des présentes, y compris l’embauche, la direction, la rémunération et le licenciement de son personnel, ainsi que le respect des dispositions relatives à l’indemnisation des accidentés du travail, au chômage, à l’assurance invalidité, à la sécurité sociale, aux retenues à la source et à l’ensemble des autres lois, règles, codes, règlements et ordonnances régissant ces matières.

29. Respect des lois et intégrité

29.1. Le fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des lois, règlements, arrêtés et directives nationaux, internationaux, régionaux (étatiques/provinciaux) et locaux applicables, y compris, sans s'y limiter, ceux relatifs à l'environnement, à la santé et à la sécurité, ainsi que le Code de conduite de l'acheteur (« code »), la notification au titre de la Proposition 65 de Californie et la déclaration du pays d'origine, dans l'exercice de ses devoirs, droits et obligations au titre des présentes. En outre, dans la mesure où l’acheteur et ses fournisseurs sont tenus de respecter les codes de conduite des clients de l’acheteur, le fournisseur se conformera également à ces codes de conduite.  Le fournisseur mettra en place un programme d’intégrité et de conformité jugé acceptable par l’acheteur et ses clients et efficace pour prévenir et corriger les violations éthiques ainsi que pour garantir le respect des lois.

29.2. Le fournisseur doit respecter les normes de gestion de la qualité conformément aux normes ISO/TS, QS ou à toute autre norme connexe afin de garantir, entre autres, que les biens sont sûrs, fiables et de bonne qualité, conformément aux normes industrielles applicables.  

29.3 29.3 Les biens fournis au titre du présent contrat auront été produits dans le respect de toutes les exigences gouvernementales et réglementaires applicables, y compris, sans s’y limiter, la norme relative à la communication des risques (fiche de données de sécurité – FDS) de l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA), les restrictions relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone de l’Environmental Protection Agency des États-Unis et les restrictions énoncées dans le Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone.  Les biens seront exempts des substances définies à l’article 4.1 de la directive 2002/95/CE du Parlement européen (directive RollS), telle qu’elle est mise à jour de temps à autre, ou de toute loi ou réglementation similaire définie par l’acheteur qui limite l’utilisation de matières dangereuses dans d’autres territoires de compétence.  En outre, le Fournisseur sera responsable de tous les coûts et de toutes les responsabilités liés au recyclage des biens, conformément à la version la plus récente de la directive 2002/96/CE du Parlement européen (directive DEEE), telle qu’elle est mise en œuvre dans chaque pays, ou à toute loi ou réglementation similaire définie par l’acheteur.

29.4   Sur demande, sous une forme et avec un contenu suffisants pour permettre à l’acheteur de respecter ses obligations de conformité au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 (« REACH ») ou de toute autre loi ou réglementation exigeant la divulgation des ingrédients indiqués par l’acheteur, le fournisseur fournira à l’acheteur des renseignements complets concernant la composition chimique de tous les biens (substances, préparations, mélanges, alliages ou biens) fournis en vertu des présentes, y compris tous les renseignements de sécurité exigés par le règlement REACH et les renseignements concernant le statut d’enregistrement ou de préenregistrement de tout bien au titre des enregistrements REACH ou des demandes d’autorisation au titre du règlement REACH, à moins que le fournisseur n’informe l’acheteur par écrit qu’il rejette cette « utilisation déterminée » afin de protéger la santé humaine ou l’environnement et qu’il précise le motif de ce rejet.  Dans ce cas, l’acheteur aura le droit de résilier le présent contrat sans engager de frais ni subir de dommages-intérêts.  Le fournisseur s’engage à indemniser l’acheteur pour l’ensemble des frais engagés, des amendes reçues et des dommages-intérêts subis par ce dernier et résultant du non-respect, par le fournisseur, des dispositions énoncées ci-dessus.

29.5 Le fournisseur garantit que toutes les déclarations et attestations qu’il a fournies conformément à la loi ou à la réglementation dans le cadre de la présente commande sont exactes, à jour et complètes à la date d’entrée en vigueur de celle-ci, et qu’à sa connaissance, aucune personne n’a reçu de pot-de-vin ou de gratification illégale en rapport avec la présente commande.  Le fournisseur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’acheteur et ses clients pour toute perte, tout dommage et toute dépense subis du fait qu’une attestation ou une déclaration figurant dans les présentes ou requise par la loi ou la réglementation et faite par le fournisseur était inexacte, obsolète ou incomplète, ou en raison du non-respect, par le fournisseur, de toute loi ou réglementation applicable.

29.6 Le fournisseur s’engage à fournir à l’acheteur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la demande de ce dernier, une attestation écrite précisant la mesure dans laquelle il se conforme aux dispositions de la présente section 29.6.

29.7 Si la présente commande est passée dans le cadre d’un contrat ou d’un sous-contrat du gouvernement des États-Unis, les dispositions énoncées dans le contrat relatif aux exigences gouvernementales de l’acheteur sont incorporées aux présentes par référence, comme si elles y étaient intégralement reproduites.

29.8 Le fournisseur s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements concernant les véhicules hors d’usage (VHU) de l’acheteur ou toutes les exigences de ses clients concernant l’élimination ou le contrôle des substances visées par des restrictions présentes dans les biens, y compris, sans s’y limiter, les exigences de la Global Automotive Declarable Substance List (GADSL) et la saisie des données relatives aux matériaux entrant dans la composition des biens du fournisseur dans l'International Material Database System (IMDS).

29.9  Le fournisseur déclare et garantit, en son nom propre ainsi qu’au nom de ses sociétés liées, de ses actionnaires majoritaires (détenant plus de 25 % du capital), de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants directs ou indirects, ce qui suit : (a) il n’est pas une entité sanctionnée (au sens des présentes); (b) il n’est pas détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par une entité sanctionnée, ni affilié à une telle entité; (c) il n’effectue pas et n’effectuera pas, directement ou indirectement, de transactions commerciales avec une entité sanctionnée; (d) il ne tire pas de revenus d’investissements, de prêts ou de transactions avec des entités sanctionnées; (e) il n’est pas situé, constitué ou résident dans un pays ou un territoire qui fait l’objet de sanctions, ou dont le gouvernement fait l’objet de sanctions (y compris, sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Crimée, la République populaire de Louhansk, la République populaire de Donetsk, la Fédération de Russie, la Biélorussie, la Syrie et le Venezuela); et (f) il se conformera pleinement et veillera à ce que toutes ses filiales et tous ses sous-traitants se conforment pleinement aux lois relatives aux sanctions économiques, aux embargos, aux contrôles à l’importation ou à l’exportation, aux lois anti-boycott, aux restrictions commerciales ou à toute autre loi, réglementation, règle, ordonnance ou exigence similaire en vigueur, y compris celles imposées par les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, le Canada, les Nations Unies ou l’Union européenne, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre (collectivement, les « sanctions »), dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Aux fins de la présente section, une « entité sanctionnée » désigne tout gouvernement, toute entité, tout groupe ou toute personne physique qui : (i) est visé par des sanctions; (ii) figure sur la List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons de l’OFAC ou sur d’autres listes similaires tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Trésor de Sa Majesté ou l’Union européenne; ou (iii) est détenu à hauteur de 50 % ou plus, ou contrôlé par l’une des entités susmentionnées. Le fournisseur s’engage à indemniser, défendre et dégager l’acheteur de toute responsabilité en cas de réclamations, amendes, pénalités, frais, dommages-intérêts ou dépenses qui découlent du manquement du fournisseur à ses obligations au titre de la présente section ou qui y sont liés.

 

30. Droit applicable et juridiction compétente

L’interprétation, l’application et l’exécution des présentes, ainsi que toutes les transactions qui en découlent, sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, sans égard à l’application de ses principes ou lois en matière de conflits de lois, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (et de toute modification ou succession de celle-ci). Tout litige qui ne serait pas résolu par les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou d’État situés au Delaware.

31. Recours

Tous les recours de l’acheteur énoncés dans les présentes s’ajoutent aux autres droits et recours dont l’acheteur peut disposer en droit ou en équité, sans les limiter de quelque façon que ce soit.

32. Avis

Tous les avis en vertu des présentes doivent être fournis par écrit.  Les avis destinés aux parties seront envoyés à leurs adresses respectives. Les avis doivent être remis en mains propres; ou livrés par un service de messagerie express reconnu; ou envoyés par la poste en courrier certifié de première classe, affranchi à l’avance; ou transmis par télécopieur au numéro fourni respectivement par l’acheteur ou le fournisseur; ou envoyés par voie électronique (courriel) avec preuve de livraison.  Tout avis sera réputé avoir été donné à la date de remise s'il est remis en mains propres; trois jours ouvrables après son dépôt à la poste, comme indiqué; ou dès confirmation de sa transmission en bonne et due forme s'il est transmis par télécopieur ou par voie électronique.

33. Publicité

Tout communiqué de presse ou toute annonce publique, publicité ou autre divulgation, en rapport avec les présentes, à un tiers nécessite l’approbation écrite préalable de l’acheteur sauf si cela est nécessaire pour se conformer à d’autres obligations énoncées ci-après.

34. Titres et légendes

Les titres et légendes sont fournis uniquement à des fins de référence et ne modifient en rien le sens ou l’interprétation des dispositions des présentes.

35. Renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas faire respecter, à un moment donné, l’une des dispositions des présentes ne sera pas interprété comme une renonciation continue à l’une quelconque des dispositions des présentes, et un tel manquement ne portera pas atteinte au droit de cette partie de prendre, à l’avenir, toute mesure visant à faire respecter l’une quelconque des dispositions des présentes.

36. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera dissociée des présentes conditions; les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et une disposition similaire, légale, valide et applicable remplacera la disposition dissociée.

 

37. Sécurité de la chaîne d’approvisionnement

Le fournisseur s'engage à respecter les critères applicables aux partenaires commerciaux prévus par tout programme de sécurité de la chaîne d'approvisionnement que le pays d'importation des biens pourrait adopter, comme le Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) des États-Unis ou le programme Partenaires en protection (PEP) du Canada.

38. Lutte contre la corruption

38.1 Le fournisseur s’engage à se conformer pleinement et en tout temps à l’ensemble des lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois anti-corruption; à ne pas avoir effectué ni à effectuer, dans le cadre de la fabrication ou de la fourniture des biens, directement ou indirectement, de versement, de promesse ou d’autorisation; à ne pas ratifier, proposer d’effectuer ni entreprendre aucune action visant à faciliter un paiement ou un transfert de quoi que ce soit ayant une valeur, dans le but d’influencer, d’inciter ou de récompenser un acte, une omission ou une décision visant à obtenir un avantage indu pour son propre compte ou celui de l’acheteur, et garantit qu’il a pris des mesures raisonnables, y compris la mise en œuvre d’une politique interne de lutte contre la corruption, pour empêcher les sous-traitants, agents ou tout autre tiers soumis à son contrôle ou à son influence déterminante d’agir de la sorte. Pour éviter toute ambiguïté, cela inclut les paiements de facilitation, c’est-à-dire les paiements ou cadeaux non officiels, indus et de faible montant offerts ou versés à des agents publics afin d’obtenir ou d’accélérer une action de routine ou nécessaire à laquelle nous avons légalement droit (y compris, sans s’y limiter, la mise à disposition de moyens de transport, de repas ou d’hébergement). En outre, et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le fournisseur s’engage à se conformer à la Politique de lutte contre la corruption et au Code de conduite de l’acheteur, comme ils peuvent être modifiés de temps à autre.

38.2 Le fournisseur ne doit pas communiquer avec un fonctionnaire ni le rencontrer sciemment dans le but de discuter d’activités découlant de la fourniture de biens à l’acheteur ou s’y rapportant sans l’autorisation écrite préalable de l’acheteur et, à la demande de ce dernier, uniquement en présence d’un représentant désigné par l’acheteur.

38.3 Le fournisseur doit aviser l’acheteur par écrit s’il est reconnu coupable d'une infraction criminelle liée à une fraude ou la corruption, s'il plaide coupable à l’égard d’une telle infraction, s'il fait l'objet d'une enquête administrative relative à de telles infractions, ou s'il figure sur la liste d'un organisme public en tant qu'entité exclue, suspendue, faisant l'objet d'une proposition de suspension ou d'exclusion, ou autrement inadmissible aux programmes publics.

38.4 Le fournisseur déclare ce qui suit, sauf indication contraire communiquée par écrit à l’acheteur : (1) aucun actionnaire important (détenant plus de 25 % du capital), membre de l’équipe de direction, membre du conseil d’administration ou personne clé chargée du compte de l’Acheteur n’est actuellement, ni n’a été au cours des deux dernières années, un fonctionnaire disposant d’une influence réelle ou perçue susceptible d’affecter les prestations du fournisseur; (2) il n’a pas connaissance que des proches parents (p. ex. conjoint, parents, enfants ou frères et sœurs) des personnes énumérées au paragraphe (1) ci-dessus occupent une fonction publique ou privée impliquant la prise de décisions susceptibles d’affecter les activités de l’acheteur ou la fourniture de services ou de produits à l’acheteur ou pour le compte de celui-ci; (3) il n’a aucun autre intérêt qui soit directement ou indirectement en conflit avec l’exécution correcte et éthique de ses obligations au titre des présentes conditions; et (4) il entretiendra des relations sans lien de dépendance avec tous les tiers avec lesquels il traite pour le compte ou au nom de l’acheteur dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions. Le fournisseur doit aviser l’acheteur par écrit, dès que possible, de tout conflit d’intérêts qui surviendrait pendant la durée du présent contrat, comme le décrit la présente section.

38.5 L’acheteur a le droit de procéder à une vérification des activités du fournisseur liées à la fourniture de biens à l’acheteur afin de s’assurer du respect des dispositions de la présente section. Le fournisseur doit coopérer pleinement à cette vérification, dont la portée, la méthode, la nature et la durée sont laissées à la seule discrétion raisonnable de l’acheteur.

38.6 Le fournisseur doit s’assurer que toutes les transactions relatives aux activités de l’acheteur sont consignées de manière correcte et exacte, à tous égards importants, dans ses livres et registres, et que chaque document sur lequel se fondent les écritures de ces livres et registres est complet et exact à tous égards importants. Le fournisseur doit maintenir un système de contrôles comptables internes raisonnablement conçu pour garantir qu’il ne tient aucun compte hors comptabilité.

38.7 Le fournisseur convient que, dans l’éventualité où l’acheteur estimerait qu’il y a eu une violation possible des modalités de la présente section, l’acheteur peut divulguer intégralement cette conviction et les renseignements connexes à tout moment et pour quelque raison que ce soit à tout organisme gouvernemental compétent et à ses agences, ainsi qu’à toute personne dont l’acheteur détermine de bonne foi qu’elle a un besoin légitime d’en prendre connaissance.

39. Droits de la personne et normes éthiques

39.1 Le fournisseur s’engage à ce que lui-même, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants respectent les normes les plus élevées en matière de rendement, d’éthique et de conformité, y compris les droits de la personne fondamentaux, en s’abstenant de toute activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu de la législation contre l’esclavage, en favorisant un traitement juste et équitable pour toutes les personnes, en assurant des conditions de travail sécuritaires et saines, en respectant l’environnement, en adoptant des systèmes de gestion appropriés et en menant ses activités de manière éthique. En s’acquittant de ses obligations en vertu du présent contrat, le fournisseur reconnaît la valeur et l’importance du rendement et du comportement éthique dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.

39.2 Le fournisseur garantit que, dans le cadre de l’exécution du présent contrat : (i) ni lui-même ni aucune de ses sociétés affiliées ou de ses employés n’emploient, ne recrutent ou n’utilisent de quelque manière que ce soit du travail des enfants; (ii) il ne recourt à aucune forme de travail forcé (travail pénitentiaire, servitude pour dettes, servitude contractuelle ou autre), et ses employés ne sont pas tenus de remettre leurs pièces d’identité originales ni de verser de caution en argent au moment de leur entrée en fonction; (iii) il offre un lieu de travail sécuritaire et sain ne présentant aucun danger immédiat pour ses travailleurs; (iv) il ne pratique aucune discrimination à l’encontre de ses travailleurs pour quelque motif que ce soit (notamment la race, la religion, le handicap ou le genre); (v) il ne pratique ni ne soutient le recours aux châtiments corporels, aux abus psychologiques, physiques, sexuels ou verbaux, et n’applique pas de mesures disciplinaires cruelles ou abusives sur le lieu de travail; (vi) il verse à chaque salarié au moins le salaire minimum ou une rémunération équitable correspondant au salaire en vigueur dans le secteur (le montant le plus élevé étant retenu), et lui accorde l’ensemble des avantages sociaux prévus par la loi; (vii) il respecte les lois relatives au temps de travail et aux droits du travail dans les pays où il exerce ses activités; (viii) il respecte le droit de ses employés à adhérer à des syndicats indépendants et à en former, ainsi que la liberté d’association; (ix) il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour des infractions liées à l'esclavage ou à la traite des êtres humains où que ce soit dans le monde et, à sa connaissance, il ne fait actuellement l'objet d'aucune enquête, instruction ou procédure d'exécution en rapport avec une quelconque allégation d'infractions liées à l'esclavage ou à la traite des êtres humains où que ce soit dans le monde; (x) il doit mener des vérifications raisonnables pour s'assurer que ses sous-traitants n'ont pas fait l'objet de condamnations pour des infractions liées à l'esclavage ou à la traite des êtres humains où que ce soit dans le monde; (xi) il doit disposer et maintenir, pendant toute la durée du présent accord, ses propres politiques et procédures visant à garantir le respect de la législation applicable en matière de lutte contre l’esclavage, le travail des enfants et le travail forcé; et (xii) il doit mettre en œuvre des procédures de diligence raisonnable afin de s’assurer qu’il n’y a ni esclavage ni traite des êtres humains à aucun maillon de sa chaîne d’approvisionnement.

39.3 Le fournisseur est responsable du contrôle de sa propre chaîne d’approvisionnement et doit encourager le respect des normes éthiques et des droits de la personne par tout fournisseur en aval de biens et de services auxquels il a recours dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.

39.4 Le fournisseur doit s’assurer qu’il dispose de politiques en matière d’éthique et de droits de la personne ainsi que d’une procédure de plainte appropriée pour traiter toute violation de ces politiques.  En cas de plainte, le fournisseur doit signaler la plainte alléguée et la mesure corrective proposée à l’acheteur.

39.5 L’acheteur se réserve le droit, moyennant un préavis raisonnable (sauf si l’inspection est motivée par un motif valable, auquel cas aucun préavis n’est nécessaire), de pénétrer dans les locaux du fournisseur afin de vérifier le respect des dispositions de la présente section, et le fournisseur doit, sous réserve du respect des lois applicables, fournir à l’acheteur tous les documents pertinents demandés par ce dernier à cet égard.

40. Exécution des travaux et privilèges

40.1 Le fournisseur doit livrer tous les biens et fournir tous les services et tous les matériaux liés aux services à ses propres risques et à ses propres frais. Le fournisseur assume l’intégralité du risque de perte ou de dommage touchant ces biens, services ou matériaux jusqu’à leur livraison et leur acceptation par l’acheteur.

40.2 Si le fournisseur est tenu d’effectuer des travaux dans des locaux appartenant à l’acheteur, à ses sociétés affiliées ou à ses clients, ou contrôlés par ceux-ci, il doit veiller à ce que ces locaux soient libres de tout privilège, de toute réclamation et de toute charge. Le fournisseur doit fournir à l’acheteur tous les certificats de conformité et les renonciations aux privilèges prévus par les lois applicables et demandés par l’acheteur.

40.3 Si les biens de l’acheteur, de ses sociétés affiliées ou de ses clients se trouvent en la possession du fournisseur ou de ses sous-traitants, fournisseurs, employés, ouvriers ou fournisseurs de matériaux, le fournisseur sera réputé en être l’assureur et sera responsable de leur garde et de leur restitution en temps opportun à l’acheteur dans leur état d’origine.

40.4 Sous réserve du paiement par l’acheteur des factures non contestées, le fournisseur devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’acheteur, ses sociétés affiliées, ses successeurs et ses clients à l’égard de quelque privilège, réclamation, demande, poursuite, dommage, responsabilité, coût et dépense que ce soit découlant de : (i) tout travail effectué; (ii) tout matériel ou équipement fourni dans le cadre de l’exécution des travaux; (iii) tout acte ou omission du fournisseur ou de ses sous-traitants; ou (iv) toute réclamation ou responsabilité en vertu des lois applicables en matière d’indemnisation des accidents du travail dans le territoire de compétence où les travaux sont effectués. Le fournisseur accepte expressément d’être responsable, à la demande de l’acheteur, de la défense de toute poursuite intentée en rapport avec un privilège ou une réclamation et s’engage à payer tous les frais et dépenses découlant de cette défense. Ces obligations d’indemnisation s’appliquent que le privilège ou la réclamation soit déposé avant ou après la livraison des biens, l’exécution des services ou le paiement final au fournisseur.

40.5 Advenant la réception d’un avis ou d’un document faisant valoir un privilège ou une réclamation, le fournisseur devra, dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis, soit : (a) obtenir la mainlevée du privilège; ou (b) fournir une caution d’un montant au moins égal au double de la somme réclamée au titre du privilège, assortie de garanties jugées raisonnablement acceptables par l’acheteur, afin de lever le privilège. Si le fournisseur ne prend pas les mesures requises dans le délai imparti, l’acheteur peut, à sa discrétion, prendre des mesures correctives, notamment effectuer des paiements ou obtenir une caution pour lever le privilège, tous les coûts et frais associés étant à la charge exclusive du fournisseur.

41. Déclaration relative aux minerais de conflit

L’acheteur appuie la divulgation des renseignements sur les minerais de conflit, conformément à l’article 1502 de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010, comme elle peut être modifiée de temps à autre (« la Loi »), visant à garantir que certains métaux, à savoir l’or, l’étain, le tantale et le tungstène, ne proviennent pas de mines situées en République démocratique du Congo (« la RDC ») et dans les pays voisins. À cet égard, l’acheteur peut, de temps à autre, demander au fournisseur certains renseignements concernant l’origine des métaux utilisés dans la fabrication des biens. Le fournisseur s’engage à transmettre à l’acheteur, dans les quinze (15) jours suivant la demande écrite de ce dernier, tous les renseignements, tous les documents et toutes les attestations raisonnablement requis par l’acheteur pour remplir avec exactitude ses obligations de déclaration relatives aux minéraux de conflit, y compris les attestations du fournisseur certifiant que les biens sont « exempts de conflit » en RDC, au sens de la Loi. La politique de l’acheteur en matière de minerais de conflit et les obligations du fournisseur sont susceptibles d’être modifiées, et le fournisseur s’engage à coopérer de manière raisonnable à toute demande de renseignements de bonne foi relative à la politique de l’acheteur en matière de minéraux de conflit.

42. Ligne d’assistance

Pour signaler un problème, poser une question ou soumettre un rapport, vous pouvez communiquer avec la ligne d’assistance de KIK. Aux États-Unis et au Canada, vous pouvez joindre la ligne d’assistance KIK en composant le 844 234-7744 (appels dans toutes les langues, messages texte en anglais) ou en ligne à l’adresse www.mycompliancereport.com (mot de passe : KIK). Dans tous les autres territoires de compétence, vous pouvez accéder au numéro sans frais ou au numéro de la ligne d’assistance propre au pays à MyComplianceReport.com: Compliance and Ethics Reporting.

43. Survie des dispositions

Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de la durée du contrat resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de tout contrat ou de toute commande conclue entre les parties, y compris, sans s’y limiter, celles portant sur les sujets suivants : conformité en matière d'importation et de douanes, prix, prix : clause du client le plus favorisé et clause d’alignement ou de résiliation (meet or release), tarification des pièces de rechange, facturation et paiement, compensation, garantie, rappel de produits, indemnisation générale, indemnisation en matière de propriété intellectuelle, assurance, confidentialité et propriété intellectuelle, audit, droit applicable et juridiction compétente, publicité et survie des dispositions.