1. GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales énoncées dans le présent document (« conditions générales ») régiront la vente de tout produit (« produit ») par KIK Custom Products Inc., ses filiales ou ses sociétés affiliées (collectivement le « vendeur ») à ses clients (les « acheteurs »), sauf indication contraire dans un accord écrit signé entre le vendeur et l’acheteur, auquel cas les modalités et conditions énoncées dans cet accord régiront la vente du produit. Sauf disposition expresse dans les présentes, les conditions générales ne peuvent être complétées ou modifiées de toute autre manière que par un document écrit signé par les deux parties. Ces conditions générales, ainsi que les devis, les confirmations de commande, les accusés de réception, les factures et les spécifications du vendeur, ainsi que tout supplément ou toute pièce jointe fournis par le vendeur de temps à autre, constitueront l’intégralité de l’entente (« entente ») entre le vendeur et l’acheteur pour chacune de ces ventes. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les dispositions figurant dans quelque devis, confirmation de commande, accusé de réception, facture, avenant ou pièce jointe que ce soit fournis par le vendeur, les dispositions contenues dans lesdits documents fournis par le vendeur prévaudront dans la mesure du conflit. Nonobstant la phrase précédente, les présentes Conditions générales prévaudront et resteront inchangées, même en cas de prise en compte ou d’acceptation, par le vendeur, des bons de commande de l’acheteur, des conditions générales acceptées par clic, du document d’intégration des fournisseurs, des messages EDI, des courriels ou de toute autre communication émanant de l’acheteur et contenant des conditions supplémentaires ou différentes, lesquelles sont par les présentes expressément rejetées et n’auront aucune force ni aucun effet. L’expédition des produits par le vendeur ou le début de la prestation ne saurait constituer une acceptation des conditions générales proposées par l’acheteur qui diffèrent des présentes conditions générales ou s’y ajoutent. Tout comportement de la part de l’acheteur (notamment, le paiement ou l’utilisation des produits) qui reconnaît l’existence d’un contrat relatif à l’objet des présentes constituera une acceptation du contrat par l’acheteur.

2. AUGMENTATION DE PRIX

Le vendeur peut augmenter le prix de tout produit visé par les présentes à compter du premier jour de tout mois civil, moyennant un préavis de 30 jours remis avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation. Toute augmentation de prix s’appliquera à tous les produits expédiés à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation. Si l’acheteur avise le vendeur qu’il s’oppose à une augmentation avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci et que les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le prix de ce produit avant ladite date, l’acheteur peut annuler la quantité de produit concernée par l’augmentation en en informant le vendeur dans les 7 jours suivant la notification de la modification de prix. Si, en raison d’une loi, d’un règlement ou de toute autre mesure gouvernementale, le vendeur est tenu de réduire tout prix en vigueur en vertu des présentes ou se fait empêcher d’augmenter tout prix dans la mesure où il le souhaite conformément à la présente section 2, le vendeur peut supprimer des présentes conditions ou du contrat correspondant le Produit ainsi concerné en adressant à l’acheteur un préavis de 30 jours avant la date de suppression.

3. TAXES

Sauf disposition contraire de la loi, l’acheteur paiera au vendeur, en plus du prix d’achat, le montant de l’ensemble des taxes publiques, des droits d’accise ou des autres redevances (à l’exception des impôts sur le revenu net du vendeur ou calculés sur la base de celui-ci) que le vendeur pourrait être tenu de payer au titre (a) de la production ou du transport de tout produit livré en vertu des présentes, dans la mesure où ces taxes, droits d’accise ou redevances sont instaurés ou augmentés pour la première fois après la date des présentes; ou (b) de la vente de tout produit livré en vertu des présentes.

4. LIVRAISON ET EXPÉDITION; TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE

  1. Toutes les ventes s’effectuent selon les conditions départ-usine (Incoterms 2020), l’assurance et le fret étant à la charge de l’acheteur jusqu’à la destination qu’il aura indiquée par écrit, sauf accord contraire écrit entre les parties.
  2. La propriété et le risque de perte seront transférés à l’acheteur dès la livraison du produit, conformément aux conditions de livraison énoncées ci-dessus.
  3. Les dates de livraison sont approximatives, et le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de retard, quelle qu’en soit la cause.
  4. Tous les frais de surestaries ou de détention légalement dus à un transporteur en raison d’une action ou d’une inaction de l’acheteur seront à la charge de ce dernier.
  5. Les envois emballés seront expédiés dans des contenants standard du vendeur, sauf accord écrit du vendeur.
  6. L’acheteur sera responsable de disposer légalement (i) de tous les contenants et emballages jetables et (ii) de tout produit périmé.

5. ACCEPTATION

Sauf si d’autres critères d’acceptation ont été expressément convenus par les parties dans la commande de l’acheteur, celui-ci devra inspecter les produits dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente (30) jours civils après la livraison. Les produits sont présumés acceptés et en bon état à moins que le vendeur ne reçoive, dans les trente (30) jours, un avis écrit de l’acheteur indiquant qu’il rejette les produits au motif qu’ils ne respectent pas les spécifications convenues. Toute utilisation, transformation, modification ou revente des produits constitue une acceptation et entraîne la renonciation à toute réclamation pour non-conformité.

6. PAIEMENT

Les conditions de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de la facture du vendeur, sauf accord contraire écrit de ce dernier. Les factures ne seront pas datées avant la date d’expédition. Les factures non payées dans les 30 jours porteront des intérêts à un taux égal à un et demi pour cent par mois, ou au taux maximal permis par la loi, selon le moindre des deux. L’acheteur ne peut pas compenser les montants réclamés au vendeur par les paiements dus au vendeur concernant les produits vendus ci-dessous.

7. ASSURANCE

L’acheteur est seul responsable de souscrire une assurance couvrant les produits et tout événement lié à ceux-ci auprès d’un assureur bénéficiant d’une notation AM Best d’au moins « A » VII. Les montants de la couverture d’assurance doivent être conformes aux pratiques courantes du marché.

8. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

  1. Le vendeur garantit que le ou les produits livrés en vertu des présentes respecteront les spécifications standards écrites vendeur pour le produit en vigueur au moment de l’expédition. LE VENDEUR N’OFFRE NI NE PRÉTEND OFFRIR, ET N’AUTORISE AUCUN AGENT NI REPRÉSENTANT À OFFRIR, AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
  2. La réception, par l’acheteur, de tout produit conformément aux modalités d’expédition ci-dessus constitue une acceptation sans réserve et une renonciation de la part de l’acheteur à toute réclamation relative à ce produit, à moins que le vendeur ne reçoive un avis écrit de cette réclamation dans les 7 jours suivant la réception par l’acheteur. L’acheteur assume tous les risques et toutes les responsabilités découlant de son utilisation d’un ou des produits dans ses processus de fabrication ou de la combinaison des produits avec d’autres substances. Les réclamations pour des quantités manquantes inférieures à ½ de 1 % du poids brut des envois en vrac ne seront pas admises. Les pesées effectuées par le vendeur au point d’expédition feront foi, sauf s’il est prouvé qu’elles sont erronées.
  3. La responsabilité exclusive du vendeur et le seul recours de l’acheteur pour toute réclamation découlant d’un produit non conforme livré seront comme suit : (i) au choix du vendeur, le remplacement de tout produit non conforme ou le remboursement du prix d’achat, (ii) le remboursement des frais réels raisonnables engagés par l’acheteur pour l’enlèvement, le stockage, le transport et l’élimination du produit non conforme (à moins que ce produit non conforme soit retourné au vendeur à la demande et aux frais de ce dernier) et (iii) le remboursement des frais réels raisonnables engagés par l’acheteur pour la remise en état du produit non conforme.
  4. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRODUIT NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER UN MONTANT ÉGAL À LA SOMME RÉELLEMENT VERSÉE AU VENDEUR POUR LES PRODUITS OU LES SERVICES CONNEXES À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D’UNE GARANTIE, LA RUPTURE DE CONTRAT, L’INDEMNISATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ.
  5. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES AMENDES, LES TAXES OU LES FRAIS DE DÉPÔT) OU DES PERTES DE BÉNÉFICES, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI L’AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le vendeur conserve la propriété de toute idée créative, de toute conception, de tout développement, de toute invention, de toute œuvre d’auteur, de tout savoir-faire ou de tout résultat d’œuvre (« créations ») ainsi que les droits de propriété intellectuelle qu’il détenait avant la date d’entrée en vigueur d’un bon de commande ou d’un accord connexe, selon la première éventualité, et il détient toute création et tout droit de propriété intellectuelle créés par lui-même ou en son nom, sauf cession contraire (collectivement, « PI du vendeur »). Le vendeur accorde à l’acheteur une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, perpétuelle, irrévocable, incessible et pouvant être concédée par une sous-licence sur la propriété intellectuelle du vendeur susceptible d’être intégrée dans les produits aux fins de la vente de ces derniers. L’acheteur s’engage à ne ni supprimer ni modifier les indications d’origine de fabrication ou les numéros de demande ou d’enregistrement de propriété intellectuelle figurant sur ou dans les produits, y compris, sans s’y limiter, les numéros de série ou les marques déposées figurant sur les plaques signalétiques ou les composants moulés ou usinés.
  2. L’acheteur conserve la propriété des créations et des droits de propriété intellectuelle dont il était titulaire avant la date du bon de commande ou du contrat correspondant, selon la date la plus proche (collectivement, la « PI de l’acheteur »). L’acheteur accorde au vendeur une licence mondiale révocable à tout moment, non exclusive, libre de redevances, sous la propriété intellectuelle de l’acheteur afin de fabriquer, d’emballer et de livrer les produits ci-dessous.

10. INDEMNISATION

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes conditions générales, l’acheteur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le vendeur, ses sociétés affiliées ainsi que leurs employés, agents et clients respectifs (collectivement, les « parties indemnisées du vendeur ») pour tous les coûts, pertes, responsabilités, dommages-intérêts (y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects), réclamations ou dépenses découlant de réclamations de tiers pour préjudices corporels ou dommages matériels subis par l’une des parties indemnisées du vendeur. En outre, l’acheteur s’engage à indemniser le vendeur et ses employés, agents, sociétés affiliées et filiales et à les défendre contre toute action en justice intentée à l’encontre du vendeur sur la base d’une allégation de contrefaçon résultant (i) de produits fournis conformément aux conceptions, plans ou spécifications de fabrication de l’acheteur, ou de l’utilisation de marques ou de logos fournis ou approuvés par l’acheteur; (ii) de l’utilisation des produits à des fins autres que leur usage habituel; (iii) d’allégations de contrefaçon résultant de la combinaison de tout produit fourni en vertu des présentes avec tout article non fourni par le vendeur; (iv) de toute modification apportée à tout produit autre qu’une modification effectuée par le vendeur; ou (v) de l’utilisation ou de la vente par l’acheteur d’un produit du vendeur dans un territoire de compétence où la vente dudit produit est interdite ou assujettie à des restrictions. En aucun cas le vendeur ne sera-t-il tenu responsable des honoraires d’avocat ou des frais engagés par l’acheteur dans le cadre du règlement des allégations de contrefaçon visées aux présentes.

11. FORCE MAJEURE

Le manquement du vendeur à ses obligations ne sera pas considéré comme une violation dans la mesure où ce manquement résulte de toute cause indépendante de sa volonté, comme les cas de force majeure, les guerres, les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les mesures de confinement, les grèves ou les lock-out, le sabotage, la défaillance d’équipements essentiels, les lois et réglementations gouvernementales, ou l’impossibilité d’obtenir des matières premières, des équipements ou des services publics.

12. DIFFICULTÉS

Si, pour quelque raison que ce soit (à l’exception des lois, réglementations ou autres mesures gouvernementales; notamment les fluctuations du marché influençant les coûts de l’énergie, des équipements, de la main-d’œuvre, du transport et des matières premières), les coûts de production ou d’achat des produits par le vendeur augmentent par rapport aux coûts de production ou d’achat des produits à la date de conclusion d’un contrat ou d’un bon de commande, le vendeur peut alors, par notification écrite adressée à l’acheteur faisant état de cette augmentation des coûts, demander une renégociation du prix des produits. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un prix révisé des produits dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande de renégociation, le vendeur pourra alors résilier le bon de commande ou le contrat correspondant moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l’acheteur.

13. SÉCURITÉ ET SANTÉ

L’acheteur reconnaît avoir reçu tous les documents pertinents et bulletins d’information contenant les consignes de sécurité et de santé du vendeur concernant le produit livrable en vertu des présentes et avoir lu et compris ces renseignements, et s’engage à se conformer à toutes les recommandations et mises en garde applicables, à n’utiliser le produit que d’une manière conforme à l’ensemble des renseignements contenus dans ces documents, et à intégrer ces renseignements dans ses programmes de sécurité du personnel. L’acheteur s’engage à informer ses employés, ses entrepreneurs, ses agents, ses transporteurs, ses clients et toute autre personne susceptible d’être exposée au produit après sa livraison à l’acheteur, des risques associés au produit et des procédures appropriées de stockage, de manutention et d’utilisation du produit, comme elles sont décrites dans ces documents ou dans les documents complémentaires fournis à l’acheteur. L’acheteur veillera à ce que les produits soient utilisés strictement aux fins auxquelles ils sont destinés. L’acheteur indemnisera le vendeur de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant du manquement de l’acheteur aux obligations susmentionnées. L’acheteur (a) respectera toutes les exigences légales et réglementaires applicables relatives à l’entreposage, au transport et à l’utilisation des produits ainsi qu’à l’élimination adéquate des déchets issus de ces produits et (b) informera sans délai le vendeur (i) de toute plainte ou de tout rapport concernant des questions environnementales, sanitaires, de sécurité ou de sûreté liées à l’un des produits ou à l’entreposage ou à l’utilisation de l’un d’entre eux et (ii) de tout incident sanitaire, des incidents liés à la sécurité, à l’environnement ou à la sûreté, ou de tout autre sujet relatif à l’un des produits nécessitant une notification ou un rapport à une agence gouvernementale. L’acheteur fournira sans délai au vendeur des exemplaires de toute notification ou correspondance émanant des autorités publiques relatives aux produits, dans la mesure où la loi le permet.

14. CONFIDENTIALITÉ

  1. On entend par « renseignements exclusifs » : (i) toute propriété intellectuelle, y compris toute information ou donnée technique ou tout savoir-faire sous quelque forme que ce soit, y compris, sans s’y limiter, des renseignements documentés, des renseignements lisibles ou interprétés par machine, des renseignements contenus dans des composants physiques, des œuvres masquées et des œuvres d’art qui sont définis ou devraient raisonnablement être reconnus comme confidentiels, exclusifs ou constituant un secret d’affaires; (ii) les renseignements liés aux affaires, y compris, sans s’y limiter, la tarification, la fabrication ou le marketing; (iii) les conditions générales de tout accord proposé ou effectivement conclu entre les parties; (iv) les politiques ou pratiques commerciales de l’une ou l’autre des parties; et (v) les renseignements provenant de tiers reçus par l’une ou l’autre des parties en vertu d’une obligation de confidentialité.
  2. La partie destinataire sera tenue de préserver la confidentialité de tous les renseignements exclusifs divulgués ci-dessous pendant une période de sept (7) ans suivant l’expiration ou la résiliation de la présente entente. Chaque partie conserve la propriété de ses renseignements exclusifs, y compris, sans s’y limiter, tous les droits sur les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les secrets commerciaux. Aucun droit ni aucune licence ne sont accordés par les présentes à une partie ou à ses clients, employés ou agents, expressément ou implicitement, concernant les renseignements exclusifs ou tout brevet, toute demande de brevet ou tout autre droit de propriété de l’autre partie, nonobstant l’expiration des obligations de confidentialité énoncées dans les présentes.
  3. Le vendeur doit utiliser les renseignements exclusifs de l’acheteur uniquement pour les produits ou services connexes visés par les présentes. L’acheteur s’engage à ne ni utiliser ni divulguer les renseignements exclusifs du vendeur à des fins autres que l’achat ou l’utilisation des produits ou services visés par les présentes. L’acheteur ne doit pas, que ce soit par lui-même ou par l’entremise d’un tiers, décompiler, désassembler, analyser, soumettre à l’ingénierie inverse ou reproduire de quelque autre manière que ce soit les produits ou toute partie de ceux-ci dans le but de copier ou de déterminer la structure chimique, la composition et/ou le processus de fabrication de ces produits.
  4. La partie destinataire n’a aucune obligation de protéger les renseignements de l’autre partie pour lesquels il est prouvé, par des documents écrits, qu’ils : (i) étaient de notoriété publique au moment de la divulgation ou sont devenus de notoriété publique sans faute de la part du destinataire, (ii) étaient connus du destinataire au moment de la divulgation sans qu’il y ait eu d’acte illicite de sa part, (iii) ont été reçus par le destinataire d’un tiers sans restrictions similaires à celles prévues dans la présente section, ou (iv) ont été élaborés de manière indépendante par le destinataire.
  5. La partie destinataire peut divulguer les renseignements exclusifs à ses employés et à ses sous-traitants strictement selon le principe du « besoin de savoir » et uniquement dans le but de s’acquitter de ses obligations. Sur avis écrit de la partie divulgatrice, la partie destinataire s’engage à retourner les renseignements exclusifs divulgués ainsi que toutes leurs copies à la partie divulgatrice ou à détruire les renseignements exclusifs divulgués et à fournir une attestation écrite de destruction à la partie divulgatrice si celle-ci en fait la demande. Cependant, la partie destinataire peut conserver des renseignements ou des documents qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour se conformer à toute exigence applicable ou réglementaire, à condition que ces renseignements soient conservés dans un système d’archivage sécurisé soumis aux obligations de confidentialité énoncées aux présentes.

15. CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

  1. Le vendeur déclare que, au moment de l’expédition, les produits sont fabriqués et étiquetés conformément aux exigences applicables en vue de leur vente aux États-Unis ou au Canada, comme indiqué sur l’étiquette.
  2. Le vendeur n’est ni responsable ni ne fait aucune déclaration ni garantie concernant la conformité aux exigences en matière d’enregistrement, d’étiquetage, d’emballage, de commercialisation, d’importation, d’exportation, de réglementation, d’environnement, de santé ou de sécurité des produits dans tout territoire de compétence situé hors des États-Unis et du Canada, le cas échéant; l’acheteur est seul responsable de ces exigences.
  3. Aucune disposition des présentes ne sera interprétée ou appliquée de manière à obliger le vendeur à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir tout acte qui constituerait une violation des lois et réglementations applicables en matière d’exportation, de réexportation, de lutte contre le boycottage, de lutte contre la corruption ou d’autres lois et réglementations relatives au commerce international.
  4. L’acheteur est seul responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables en matière de contrôle des importations et des exportations. L’acheteur doit obtenir toutes les autorisations et licences d’importation, d’exportation et de réexportation liées à toute exportation ou réexportation, à tout transfert et à toute utilisation ultérieurs de tous les produits, services, données et technologies fournis en vertu des présentes, et doit conserver la documentation attestant de la conformité à ces lois et règlements.
  5. Le vendeur ne sera pas tenu responsable envers l’acheteur de tout manquement à fournir des produits, des services, des transferts ou des données techniques à l’acheteur à la suite d’actions qui auraient une incidence sur la capacité du vendeur à s’acquitter de ses obligations au titre des présentes, notamment : (i) le défaut de présentation ou l’annulation, par l’acheteur, des licences d’exportation, de réexportation ou d’importation; (ii) toute interprétation ultérieure de la législation ou de la réglementation applicable en matière d’importation, de transfert, d’exportation ou de réexportation postérieure à la date de toute commande; ou (iii) les retards attribuables au non-respect, par l’acheteur, de la législation et de la réglementation applicables en matière d’importation, d’exportation, de transfert ou de réexportation.
  6. Si l’acheteur désigne un transitaire pour les expéditions depuis les locaux du vendeur, ce transitaire effectuera l’exportation pour le compte de l’acheteur, et ce dernier sera responsable de tout manquement de la part de son transitaire à l’ensemble des exigences d’exportation applicables. Le vendeur peut fournir les renseignements requis sur les marchandises au transitaire désigné par l’acheteur.

16. RESPECT DES LOIS

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à l’installation, à l’utilisation, à l’importation ou à l’exportation de tous les produits livrés en vertu des présentes. L’acheteur ne doit pas vendre, transférer, exporter ou réexporter des produits ou des technologies du vendeur destinés à des activités qui comprennent la conception, le développement, la production, l’utilisation ou le stockage d’armes ou de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques, ni utiliser ces produits ou technologies dans une installation menant des activités liées à de telles armes.

L’acheteur s’engage, en s’acquittant de ses obligations, à se conformer à l’ensemble des lois, des règles, des règlements et des ordonnances gouvernementales applicables. L’acheteur reconnaît que tout défaut d’agir de sa part ou de la part de ses employés, agents ou représentants entraînerait une violation ou une perte d’avantages fiscaux en vertu de toute loi, règle ou réglementation applicable. L’acheteur reconnaît que certaines lois, règles déontologiques commerciales habituelles et politiques d’entreprise du vendeur interdisent les offres, promesses ou paiements, directs ou indirects, à l’intention d’acheteurs ou d’autres parties à des fins de pots-de-vin, de corruption commerciale ou d’autres pratiques commerciales ou avantages illégaux, injustes ou déloyaux.

17. CESSION

L’acheteur ne cédera aucun droit ni aucune obligation sans le consentement écrit préalable du vendeur, lequel ne pourra être refusé sans motif valable. Le vendeur peut céder ses droits ou obligations moyennant un préavis écrit à l’acheteur.

18. DROIT APPLICABLE; TERRITOIRE DE COMPÉTENCE

  1. Cette transaction sera régie par les lois de l’État du Delaware, sans donner effet à ses principes de conflit de lois.
  2. Les parties conviennent que toute poursuite, action ou procédure intentée par l’une ou l’autre partie contre l’autre partie liée à cette transaction sera intentée uniquement devant les tribunaux supérieurs de l’État du Delaware, dans le comté de Newcastle. Chaque partie renonce par la présente, de manière irrévocable et inconditionnelle, à toute objection à la désignation de ces tribunaux comme tribunaux compétents.
  3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à cette transaction.

19. DÉLAIS FIXÉS

Il est essentiel de respecter les délais.

20. LIGNE D’ASSISTANCE

Pour signaler un problème, poser une question ou soumettre un rapport, vous pouvez communiquer avec la ligne d’assistance de KIK. Aux États-Unis et au Canada, vous pouvez joindre la ligne d’assistance KIK en composant le 844 234-7744 (appels dans toutes les langues, messages texte en anglais) ou en ligne à l’adresse www.mycompliancereport.com (mot de passe : KIK). Dans tous les autres territoires de compétences, vous pouvez accéder au numéro sans-frais ou au numéro de la ligne d’assistance spécifique au pays à MyComplianceReport.com : Compliance and Ethics Reporting.